Tant les différentes administrations, collectivités, associations...
ayant des compétences en environnement sont nombreuses, tant les mesures
de protection des espaces naturels sont diverses et variées. Toutefois
on ne note pas de mesure de protection axée précisément sur les zones
humides telles qu'elles sont définies au sens stricte par la législation
française. Si la désignation se sites Ramsar peut sembler être un outil
de protection de ces milieux, il est important de rappeler que la
désignation d’une zone en « site Ramsar » n’est qu’un simple label qui
ne produit pas d’effets juridiques. Si on élargit la définition d'une
zone humide à l'ensemble des milieux aquatiques de nombreux outils de
natures réglementaires, contractuelles, planificatrices vont pouvoir
s'appliquer avec comme finalité la protection et/ou la gestion des
espaces naturels. Ainsi, les contrats rivières, les SAGE (Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) ou la loi littoral vont protéger
les milieux aquatiques, leur périphérie et ainsi les zones humides qui y
sont liées.
| Le marais de Brière cumulant 13 statuts juridiques: PNR, Réserve Naturelle, Site Ramsar, Natura 2000, Site classé, SAGE... |
Voici un panel des outils que nous pouvons trouver au service de la protection des zones humides et de la biodiversité qu'elles abritent (source : Agence de l’eau RMC, 2006)
|
Instruments réglementaires de protection et de gestion
-
Réserves Naturelles
-
Parcs Nationaux
-
RN de chasse
- ZSC, ZPS |
Instruments contractuels
-
CAD / MAE
-
PNR
- Contrats de milieux - Charte Natura 2000 |
|
Instruments de planification - SDAGE / SAGE - ZPS / ZSC - PPR Naturels / DTA |
Instruments réglementaires sans gestion - Arrêté de biotope - Sites inscrits, classés, ZPPAUP - Zone N des PLU - Lois Littoral et Montagne - Réserves de chasse, de pêche |
|
Instruments fonciers - Conservatoire du littoral - CREN / ENS départements - Fondations / Associations |
Instruments non contraignants - Convention internationale / Labels - ZNIEFF / ZICO |
Voici quelques unes des dates clefs dans la législation française pour la protection des zones humides:
|
1964: Création des agences de l'eau
1971: Convention de Ramsar: Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau. 1ère définition.
1986: Loi littoral Ratification par la France à la Convention de Ramsar
1992: Loi sur l’eau ; 1ère définition «officielle» des zones humides 2004: Transposition en droit français de la Directive Cadre européenne sur l’Eau adoptée en 2000 2005: Loi relative au Développement des Territoires Ruraux 2006: Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques
|
Afin d'apercevoir les atouts et les limites des différents outils présentés ci dessus, nous allons détailler pour chaque chacune catégorie une mesure (la plus spécifique si possible):
|
Instruments réglementaires de protection et de gestion: Réserves Naturelles |
Instruments contractuels: CAD / MAE |
Instruments de planification: - SDAGE / SAGE |
|
Instruments réglementaires sans gestion: Lois Littoral et Montagne |
Instruments non contraignants: Site Ramsar |
Instruments fonciers: Conservatoire du littoral |
Les réserves naturelles:
Cette mesure réglementaire semble très adéquate à la préservation des zones humides puisque plu de la moitié des réserves naturelles visent à protéger ces milieux. La première réserve privée apparait au 7 îles en 1912 avec la prise de conscience de la nécessité de protéger la population des Macareux moine mise en péril par une chasse excessive entrainant une interdiction de la chasse sur ce territoire. La première réserve naturelle nationale a été créée en 1961.au Lac Luitel (Isère),
La centième, créée en 1990, est la Réserve Naturelle du Plan de Tueda (Savoie).
Def: Territoire protégé pour préserver un patrimoine naturel remarquable et menacé, qu'il s'agisse d'espèces vivantes animales et végétales, de minéraux, de fossiles, ou du milieu naturel, pouvant inclure des activités traditionnelles. Le classement est effectué par le MEDD (RN), ou par le Conseil régional (RR). Il entraine notamment l'interdiction de destruction ou de modification, le maintien des activités agricoles traditionnelles, la mise en place d’un plan de gestion. Les acteurs impliqués sont l'organisme gestionnaire et le comité scientifique ainsi qu'un comité consultatif,
Aujourd’hui, deux types de réserve:
Réserves nationales (157) sur 0.3% du territoire metropolitain et 3% outre mer
Réserves régionales (170) sur 0.004% du territoire metropolitain
+ : Espace maîtrisé
Maintien, voire restauration de biodiversité
Valeur réglementaire
Sensibilisation et Animation
Problèmes de sur fréquentation
Peu de rentabilité économique
Absence de maîtrise foncière (mais exonération des propriétaires à 100% de la taxe foncière)
Julien BOUNIOL
Pour la suite:
